Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Chambre d’hôte chez Sherley
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Chambre d’hôte chez Sherley
2, impasse du clos du village 77700 SERRIS
Immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro: 503 670 499
SIRET : 503 670 499 000 22
Téléphone : +33 6 76 14 32 53
Adresse mail : sherleyresort77@gmail.com
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
4. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
5. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.
Le paiement de l’intégralité du service s’effectue à la réservation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation, en fonction du délai d’annulation.
- Pour toute annulation inférieure à 7 jours l’intégralité du paiement est conservée à titre d’indemnité forfaitaire d’annulation
- Entre 30 jours et 8 jours, il sera procédé au remboursement de la moitié du pris du séjour, somme de laquelle sont défalqués les frais de transaction et de service de la plateforme.
- Au-delà de la 30 jours l’intégralité du séjour est remboursée, pour la somme payée par le Client de laquelle sont défalqués les frais de transaction et de service de la plateforme
Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, telles qu’indiquées sur notre plateforme, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
En tout état de cause, les sommes éventuellement remboursées en cas d’annulation relative à des circonstances exceptionnelles le sont après prise en compte des frais bancaires et de plateforme.
6. Consommation de la prestation
En application de la réglementation française, il sera demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Tant pour la tranquillité du Client que pour celle de l’hôte, du voisinage, et des principes de vie collective au sein de la municipalité de SERRIS-Val d’Europe, il sera demandé au Client de respecter le Règlement Intérieur, le Client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Le Client est informé que :
- La chambre comprend un lit 160X200, ainsi qu’une salle de douche et du mobilier de rangement. Un écran est mis à disposition, avec connexion possible. L’Etablissement n’offre pas de bouquet TV. Un accès WIFI est proposé.
- l’Etablissement est non fumeur ; non vapoteur. Il est strictement interdit de fumer et/ou de vapoter dans la chambre.
- Les animaux ne sont autorisés dans l’Etablissement
- Les arrivées se font entre 16h et 22h, les départs avant 11h
- L’accès à la piscine est libre, sans surveillance, de 10h du matin à 20h le soir. Il est strictement interdit de sauter ou de courir autour de la piscine.
- L’Etablissement propose un déjeuner ou un dîner. Conformément à la règlementation, le petit-déjeuner est inclus dans la prestation d’accueil de chambre d’hôte
- Il peut être également proposé au Client la table d’hôte, le midi et le soir, dans les conditions précisées par la législation en vigueur et dans le règlement intérieur. La réservation s’effectue, avec paiement, avant 18h la veille pour le déjeuner, et avant 12h le jour même pour le dîner du soir. La table d’hôte consiste en l’accueil des convives à la table familiale. Le repas comprend l’entrée, le plat, le dessert et les boissons. Les tarifs sont précisés dans la fiche d’actualisation des tarifs du règlement intérieur.
7. Responsabilité
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
8. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les quatorze jours après la date de départ de l’établissement, et si possible dès constat de celles-ci.
Les réclamations peuvent être adressées par mail à : sherleyresort77@gmail.com
9. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc.) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, incluse au règlement intérieur, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement, obligatoirement avant la prestation. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
10. Paiement
Le débit total du paiement s’effectue lors de la réservation via la plateforme. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation payée par carte bancaire, l’établissement conservera, à titre d’indemnité forfaitaire, le montant indiqué payé par le Client. Les conditions d’annulation et de remboursement sont précisées à l’article 5.
L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
11. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de la gestion des réservations et de l'accueil des clients, l'établissement est amené à collecter certaines données personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, informations relatives au séjour et, le cas échéant, données requises par la réglementation en vigueur).
Ces données sont traitées uniquement aux fins de gestion des réservations, de l'exécution du contrat d'hébergement, de la facturation, du respect des obligations légales (fiche Police) et, avec l'accord du client lorsque cela est requis, de l'envoi d'informations commerciales.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et conformément aux obligations légales applicables.
L'établissement s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : [adresse e-mail de contact].
Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Les données personnelles des clients ne font l'objet d'aucune vente, location ou cession directe à des fins commerciales de la part de l’établissement.
L'établissement attache une importance particulière à la protection de la vie privée de ses clients et s'engage à traiter leurs données personnelles avec transparence, confidentialité et conformément à la réglementation en vigueur.
12. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
13. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
14. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
En tout état de cause, les litiges doivent faire l’objet d’une tentative de conciliation auprès de l’établissement à l’adresse suivante : sherleyresort77@gmail.com
15. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.